"En tant que Professionnelle, j'ai le devoir de ne pas partager ou divulguer toutes informations confidentielles que vous pourriez me confier."
- Qui est concerné par le secret professionnel ?
Secrétaire, comptable, avocat, médecin, banquier...
En France, de très nombreuses professions sont soumises au secret professionnel.
C'est pour cette raison que le cadre législatif encadre fermement cette pratique afin de favoriser les relations de confiance entre le professionnel et son client .
Au-delà des informations divulguées par le particulier lui-même, le secret professionnel concerne aussi les informations que le professionnel a pu découvrir dans le cadre de son activité.
- Les sanctions prises pour violation du secret professionnel.
Lorsque la divulgation du secret professionnel ne s'inscrit dans aucune de ces situations, il y a violation du secret professionnel.
Cette entrave à la loi entraîne des sanctions pouvant aller :
- d'une peine d'emprisonnement d'un an à une amende de 15 000 euros.
- le juge peut également prononcer une interdiction pour le professionnel d'exercer la même profession pour une période de 5 ans maximum.
